Conditions générales de vente

POUR LES ETUDES
Obligations de Stratice : dans le cadre de la réalisation d’une étude, Stratice est tenu à une obligation de moyens. A ce titre, Stratice fera ses meilleurs efforts dans l’exécution des services visés par le contrat mais, en raison du caractère évolutif des applications étudiées, ne peut garantir la complétude des analyses et informations délivrées.

Propriété intellectuelle : Stratice conserve la pleine propriété des résultats et informations mentionnés dans ses documents et sur le site www.benchmark.stratice.fr

Diffusion et utilisation : l’utilisation des études est exclusivement réservée à la structure qui en fait l’acquisition. Un abonnement est individuel et rattaché à une adresse mail unique. En conséquence, la diffusion des identifiants de connexion à toute autre personne que le titulaire du compte est formellement interdite. Stratice se réserve le droit de suspendre l’utilisation d’un compte abonné si elle s’aperçoit d’irrégularités dans son utilisation. Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle du site et des données, quelle qu’en soit la forme, doit faire l’objet d’un accord écrit de Stratice.

Règlement du prix : les factures devront être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation.
 

- I - CONDITIONS D'APPLICABILITES Ces conditions peuvent être modifiées commercialement pour l'un de nos clients. Toutefois si par faveur commerciale nous ne faisons pas jouer une de ces conditions, nous ne renonçons pas à nous en prévaloir lors de nos prochains devis.

-II- INSCRIPTION AUX STAGES Les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée des demandes. Elles peuvent être prises par téléphone ou mail mais doivent être confirmées par écrit pour devenir définitives. Nos stages peuvent être organisés pour un effectif de 1 à 6 personnes.

-III- FACTURATION - CONVENTION Notre tarif d'intervention peut être soumis à une mise à jour sans aucun préavis de notre part (formations et interventions de toute sorte) Les prix mentionnés sur nos confirmations de prix s'entendent hors taxes (TVA à 20 %, frais de déplacement et frais de livraison en sus). Sauf stipulation expresse le paiement par chèque est dû sous huit (8) jours à partir de la date de facture. Pénalités pour retard de règlement : 1,5% du montant T.T.C. par mois de retard Après la clôture du stage nous vous adresserons : - une fiche de présence signée chaque jour par les participants. - les évaluations des participants et le bilan du formateur - une facture précisant le montant à payer Dans le cadre de programmation spécifique de longue durée notre société peut émettre des factures de situation partielle au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Nos factures tiennent lieu de Convention de Formation simplifiée, néanmoins nous pourrons conclure avec les entreprises ou organismes qui le souhaitent des Conventions de Formation Permanente en application de la loi 71.575 du 16 Juillet 1971. Nous sommes agréés Organisme de Formation sous le n°43 25 01 867 25 à la Préfecture de Région Franche-Comté

-IV- ANNULATION D'INSCRIPTION OU NON-PARTICIPATION A UN STAGE En cas d'annulation, les frais de participation restent dus et donnent lieu à une facturation intégrale, sauf si le client en a averti STRATICE par écrit plus de 15 jours calendaires avant la date d'ouverture du stage. Toutefois, il est possible de remplacer cette annulation par une autre formation aux mêmes dates.

-V- ANNULATION DE SESSIONS En cas de force majeure, STRATICE peut être amenée à annuler ou reporter une ou plusieurs journées d'une session. Est considérée comme cas de force majeure, l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, du formateur.

-VI- ORGANISATION MATERIELLE Périodes des cours Du lundi au vendredi. Toutefois, nous sommes à votre disposition pour étudier d'autres périodes. Horaires des cours : 9 h 00 /12 h 00 - 14 h 00 / 17 h 00 Matériel pédagogique : Les cours sont organisés soit dans des locaux choisis par le client, soit dans le Centre de Formation du demandeur. Les formations sont réalisées sur le matériel du client ou du demandeur. En fin de stage, le demandeur remet lui-même un support de cours à son client ou à ses salariés. Pauses et déjeuners : Stagiaires et animateurs déterminent l'heure et la durée des pauses journalières.

-VII- ANIMATION L'animation de tous nos cours est assurée par nos formateurs, permanents ou consultants externes.

-VIII- EVALUATION DE STAGE Une évaluation écrite "à chaud" est demandée à chaque stagiaire à la fin de la session. Les informations recueillies nous permettent d'ap­porter les améliorations nécessaires et ainsi d'enrichir constamment la qualité de notre enseignement et l'animation.

-IX- TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE (vente de matériel) Le transfert de risque s'effectue lors de la livraison et à l'adresse indiquée sur la commande. Le client ne devient propriétaire du matériel qu'à compter du paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes.

-X- RESERVE DE PROPRIETE A défaut de paiement par l'acheteur d'une fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la vente sera de plein droit à la convenance du vendeur. Dans une telle hypothèse et outre la reprise du matériel, propriété du vendeur, les sommes déjà versées par le client resteront de plein droit acquises au vendeur à valoir sur les frais engagés par lui et sans préjudice de tout les dommages et intérêts.

-XI- LIMITATION DE RESPONSABILITE (interventions et vente) Sauf stipulation expresses contraires, notre Société ne garantit pas l'obtention de résultats particuliers au-delà de la conformité des produits aux spécifications techniques officiellement publiées. Notre société ne saurait être recherchée ni inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le fonctionnement ou le non‑fonctionnement du matériel ou du logiciel. En conséquence, l'acheteur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir dudit assureur renonciation à recours contre le vendeur. Il incombe à l'acheteur : - de mettre en place la structure nécessaire aux nouvelles conditions d'exploitation résultant de l'installation du matériel et des logiciels y afférents. - la responsabilité de la protection des données enregistrées (fichiers) et de leur conservation. - La responsabilité des résultats obtenus.

-XII- ATTRIBUTION JURIDIQUE Toutes contestations relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Besançon.

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